Dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD), il n y’a pas de tacite reconduction, mais plutôt la requalification en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est important de faire cette distinction entre les deux notions parce qu’elles n’ont pas les mêmes conséquences juridiques. I-Règle générale du prolongement d’un CDD sans formalité de renouvellement Dans la règle générale du contrat à durée déterminée, lorsqu’à l’échéance du terme, la relation contractuelle subsiste entre les parties, sans formalité de renouvellement, il s’opère un nouvelle contrat par «Tacite reconduction.» Cette règle est posée à l’article 1101 du code civil, dernier…
Auteur/autrice : Reporterguinee
Il est important d’apporter une rectification à ldée commune sur le délai de préavis. Dans le contrat de bail à usage d’habitation, contrairement à l’esprit commun des uns et des autres, le délai de préavis est plutôt 6 mois et non 3 mois. Le code civil prévoit des règles générales aux baux à partir de l’article 1370 et des règles particulières aux baux à loyer dont la location des maisons à partir de l’article 1401 de la même loi. Conformément aux dispositions de l’article 1406 de cette loi, après avoir mis ses locaux en bail, le bailleur ne peut les…
Chers cadres, travailleurs, travailleuses… de la Marine Marchande, En ce 1er mai 2025, journée internationale dédiée à la célébration du travail, à l’hommage rendu à ceux et celles qui, chaque jour, contribuent par leur labeur au développement de notre nation, je tiens à vous adresser, au nom de monsieur le Ministre des Transports, Porte-parole du gouvernement, au nom de la Direction Nationale de la Marine Marchande et en mon nom personnel, mes vœux les plus ardents de santé, de réussite, de paix, de bonheur… En effet, cette journée historique est l’occasion de saluer votre engagement constant, votre sens du devoir…
Le pont unique de péage de Tanènè a été inauguré ce Dimanche 28 Avril 2025 par le président de la transition le Gl. Mamadi Doumbouya. Au yeux de nombres d’observateurs, cette infrastructure symbolise une Guinée en dévéloppement. Aussitôt mis à disposition, Ousmane keita le président de l’union des consommateurs de Guinée, dans une réflexion lance un cri de coeur quant aux coûts d’accès à ladite infrastructure par les usages de la route. Nous tenons à féliciter les autorités pour la réalisation du pont à péage de Tanéné, une infrastructure cruciale qui devrait améliorer la connectivité et faciliter le transport dans…
Sur la terre de leurs ancêtres, Benoit Kamano, le Ministre secrétaire général du gouvernement et Paul Moussa Diawara, le Directeur national de la marine marchande sensibilisent les populations de Kissidougou sur le recensement biométrique. Devant la caméra de la RTG, M Paul Moussa Diawara a incité et encouragé les siens en ces termes: « …Mobilisons-nous et inscrivons-nous massivement pour un état civil fiable et moderne… ! » Il convient de rappeler que le recensement biométrique est une initiative du gouvernement à travers le Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation visant à renforcer l’état civil en Guinée. Par Moussa…
Il est juridiquement impossible de coupler le référendum avec une autre élection ( Juriste Kalil Camara) Du point de vue juridique, il n’est pas possible dans le contexte actuel de la Guinée d’organiser le référendum avec d’autres élections. Quel que soit le coût que l’organisation solitaire du référendum coûtera à la Guinée, il ne peut être organisé ni avec les élections législatives ni avec l’élection présidentielle. Ce, pour des motifs d’ordre juridique. Rappelons que la Guinée actuelle n’est pas dans un ordre constitutionnel. Le pays est en Transition. Pour revenir à cet ordre, il est indispensable d’organiser préalablement le référendum…
M’Boh Mariame Kourouma, la jeune écrivaine guinéenne qui fait rayonner la littérature africaine.M’Boh Mariame Kourouma est née le 30 octobre 2013 à Conakry. Fille de M’Boh Ismaël Kourouma et Siré Camara, elle se passionne très tôt pour la lecture et l’écriture. Aujourd’hui en classe de CM2 (6ème année) au groupe scolaire Phénix International à Sonfonia, elle cultive son amour des livres au point de lecture de son école, créé en 2017 dans le cadre de « Conakry, capitale mondiale du livre » par Juliana Diallo. Elle poursuit également son travail d’écriture à domicile chez ses parents, dans la banlieue de…
Dans un premier écrit, nous avons indiqué que les coups et violences sont une cause de divorce. Mais avant de prononcer le divorce pour cette cause, le juge a l’obligation de tenter la conciliation entre les époux. A preciser que la condamnation d’un époux pour les faits dénoncés ne fait pas obstacle à la conciliation pour la vie du couple. Un époux peut être condamné sans divorce, si l’autre conjoint lui pardonne. De même, le pardon d’un époux n’empêche pas forcément la condamnation de l’auteur des coups et blessures. C’est le cas si le rapport médical fait état d’un ITT…
Certains comportements malveillants dans le couplepeuvent rompre ou rendre difficile le maintien de la vie commune. C’est pourquoi la loi admet ces faits comme causes du divorce. Ainsi, l’époux qui en est victime peut demander le divorce pour faute de l’autre conjoint qui se verra supporter toutes les conséquences y afférentes. Dans ce article, nous parlerons essentiellement des injures graves, les coups, blessures ou violences dans le couple et la répudiation. I- Injures graves, coups, blessures et violences ou autres sévices Un (e) époux (se) victime des faits susvisés peut demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint(e). En…
En vertu de l’article 578 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent relever appel qu’en ce qui concerne leurs intérêts civils. De là, nous pouvons en déduire que l’action des parties civiles à la Cour d’appel porte essentiellement sur deux objets notamment l’augmentation des dommages-intérêts qui doivent leur être versés (I) et la responsabilité civile (II). I- L’augmentation des dommages-intérêts Sur cet objet, la partie civiles vise l’augmentation des dommages-intérêts prononcés en première instance, parce qu’elles estiment que ceux-ci ne couvrent pas tout le préjudice qui leur a été causé par l’infraction. Exemple : Le tribunal a…