Il est important d’apporter une rectification à ldée commune sur le délai de préavis. Dans le contrat de bail à usage d’habitation, contrairement à l’esprit commun des uns et des autres, le délai de préavis est plutôt 6 mois et non 3 mois. Le code civil prévoit des règles générales aux baux à partir de l’article 1370 et des règles ...
Dans un premier écrit, nous avons indiqué que les coups et violences sont une cause de divorce. Mais avant de prononcer le divorce pour cette cause, le juge a l’obligation de tenter la conciliation entre les époux. A preciser que la condamnation d’un époux pour les faits dénoncés ne fait pas obstacle à la conciliation pour la vie du couple. ...
Certains comportements malveillants dans le couplepeuvent rompre ou rendre difficile le maintien de la vie commune. C’est pourquoi la loi admet ces faits comme causes du divorce. Ainsi, l’époux qui en est victime peut demander le divorce pour faute de l’autre conjoint qui se verra supporter toutes les conséquences y afférentes. Dans ce article, nous parlerons essentiellement des injures graves, ...
En vertu de l’article 578 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent relever appel qu’en ce qui concerne leurs intérêts civils. De là, nous pouvons en déduire que l’action des parties civiles à la Cour d’appel porte essentiellement sur deux objets notamment l’augmentation des dommages-intérêts qui doivent leur être versés (I) et la responsabilité civile (II). I- ...
Le code civil guinéen dans ses articles 50 et suivants prévoit deux moyens qui donnent la qualité de Guinéen à une personne. Il s’agit de la nationalité d’origine (I) et des modes d’acquisition (II). De cette distinction, l’on pourrait dire qu’il y a ceux qui naissent avec la nationalité guinéenne et il y a ceux qui l’acquièrent lorsqu’ils remplissent certaines ...
Détention prolongée, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des magistrats (Juriste Kalil Camara)
L’article 235 et suivants du code de procédure pénale prévoit les conditions de placement de la détention provisoire, sa durée et son renouvellement dans les limites indiquées. En cas de violation de ces formalités, cette loi prévoit des sanctions disciplinaires à l’égard des magistrats en cause. Des sanctions prévues à l’encontre des magistrats qui ne remettraient pas en liberté un ...
L’ancien ministre de la communication auprès du chef de l’Etat et du ministre de la défense est Soumis ce mardi à un feu roulant de questions des avocats de la défense. Les débats continuent de tourner autour de son exposé préliminaire qu’il a tenu hier lundi. En répondant aux questions de Me Mohamed Abou Camara, le témoin a indiqué qu’au ...
Depuis l’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) au pouvoir en Guinée, le 5 septembre 2021, le secteur de la Justice connait de profondes mutations. Une véritable politique est mise en œuvre pour mettre fin à la corruption et l’impunité. Dans sa mission de doter le pays d’une justice forte et équitable pour tous, le ministère de ...
Dans un communiqué dont reporterguinee détient une copie, le ministre de la justice dit avoir ouvert une information judiciaire notamment sur la mort d’Elhadj Ibrahima Sow. Le département fait également cas de la mort pretendue d’Aboubacar Sidiki Diakité alias “Toumba”. Le communiqué ci-joint. ...
Le verdict vient d’être rendu par le TPI de Dixinn. Poursuivi pour violences, voie de fait, menaces et injures publiques, Saikou yaya Diallo, activiste de la société civile a été condamné ce lundi matin à un an d’emprisonnement dont cinq mois assortis de sursis. A rappeler que Saikou Yaya Diallo est aussi le responsable juridique et social du FNDC, opposé ...
