Le code civil guinéen dans ses articles 50 et suivants prévoit deux moyens qui donnent la qualité de Guinéen à une personne. Il s’agit de la nationalité d’origine (I) et des modes d’acquisition (II). De cette distinction, l’on pourrait dire qu’il y a ceux qui naissent avec la nationalité guinéenne et il y a ceux qui l’acquièrent lorsqu’ils remplissent certaines ...
Détention prolongée, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des magistrats (Juriste Kalil Camara)
L’article 235 et suivants du code de procédure pénale prévoit les conditions de placement de la détention provisoire, sa durée et son renouvellement dans les limites indiquées. En cas de violation de ces formalités, cette loi prévoit des sanctions disciplinaires à l’égard des magistrats en cause. Des sanctions prévues à l’encontre des magistrats qui ne remettraient pas en liberté un ...
L’ancien ministre de la communication auprès du chef de l’Etat et du ministre de la défense est Soumis ce mardi à un feu roulant de questions des avocats de la défense. Les débats continuent de tourner autour de son exposé préliminaire qu’il a tenu hier lundi. En répondant aux questions de Me Mohamed Abou Camara, le témoin a indiqué qu’au ...
Depuis l’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) au pouvoir en Guinée, le 5 septembre 2021, le secteur de la Justice connait de profondes mutations. Une véritable politique est mise en œuvre pour mettre fin à la corruption et l’impunité. Dans sa mission de doter le pays d’une justice forte et équitable pour tous, le ministère de ...
Dans un communiqué dont reporterguinee détient une copie, le ministre de la justice dit avoir ouvert une information judiciaire notamment sur la mort d’Elhadj Ibrahima Sow. Le département fait également cas de la mort pretendue d’Aboubacar Sidiki Diakité alias “Toumba”. Le communiqué ci-joint. ...
Le verdict vient d’être rendu par le TPI de Dixinn. Poursuivi pour violences, voie de fait, menaces et injures publiques, Saikou yaya Diallo, activiste de la société civile a été condamné ce lundi matin à un an d’emprisonnement dont cinq mois assortis de sursis. A rappeler que Saikou Yaya Diallo est aussi le responsable juridique et social du FNDC, opposé ...
Le Président de la République de Guinée, Pr Alpha Condé comme les années passées a accordé la grâce présidentielle à 245 condamnés. Le décret accordant la remise totale de peine à ces détenus a été lu ce soir sur les antennes de la RTG (télévision nationale). Dans ce décret, les noms des bénéficiaires n’ont pas été dévoilés. Mais, le ...
Huit ans jour pour jour après le massacre au stade de Conakry, les autorités guinéennes se sont engagées à clôturer l’enquête avant le 31 octobre, ont affirmé jeudi des ONG, alors que les victimes réclament la tenue d’un procès en 2018. Le 28 septembre 2009, au moins 157 personnes avaient été tuées et 109 femmes violées par des militaires, dans ...
Les acteurs de l’administration pénitentiaires se sont retranchés, le Lundi 3 juillet 2017 dans la zone minière de Kamsar (Basse Guinée). Cette rencontre de cinq jours a pour objectif, procéder à une analyse approfondie des projets de textes d’application relatifs au statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire. Durant cette période, quatre experts nationaux vont intervenir sur les objectifs desdits textes ...
La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt n° AC 023 à l’issue de son audience non publique du jeudi 15 juin 2017 en présence de huit (8) Conseillers sur neuf (9). Cet arrêt nécessite une analyse sur deux points techniques de droit tel qu’il est exceptionnellement admis à l’article 739, alinéa 2 de la loi L/2016/059/AN du mercredi 26 octobre ...